Fathers-4-Justice Canada

Affaire Stohl

Participation de la cour supérieure, chambre de la famille à Montréal, du gouvernement du Québec et du Canada aux crimes suivant

Rapt, enlèvement criminel, séquestration, torture, prise d'otages et propos diffamatoires et haineux

Dernier rebondissement de l'affaire Stohl:

L'ACAT-CANADA, l'association des chrétiens pour l'abolition de la torture à écrit une lettre au premier ministre du Canada, Stephan Harper en soutient au dossier de M. Stohl.

Lettre et document envoyé au COMITÉ CONTRE LA TORTURE du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH)

Lettre au premier ministre du Canada envoyé par M. Stohl.

Voir la plainte de Jan Stohl déposée à la cour pénale internationale

Voir l'afidavit accompagnant la plainte

Voir la liste des pièces jointes

Depuis, silence total de la part du gouvernement du Québec.

évoquant les droits fondamentaux garantis notamment par les articles 7, 8 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

" Les fonctions de M. Nicholson consistent à fournir des conseils juridiques au gouvernement fédéral, de même qu'à ses ministères et organismes " En considérant le fait que la Loi sur le Ministère de la Justice ordonne au ministre de : a) veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques ; b) exerce son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice au Canada et ne relève pas de la compétence des gouvernements provinciaux.

Il m'est permis de constater les faits : le gouvernement du Canada prétend que le pouvoir public n'a pas d'autre obligation légale que de défendre exclusivement le pouvoir public et ses intérêts, ce qui est anticonstitutionnel, antidémocratique et une expression en espèce du corporatisme étatique profondément enraciné dans les exercices du pouvoir public au Canada.

En outre, le pouvoir public au Canada refuse systématiquement et systémiquement d'appliquer les lois contre ses représentants ou ses agents et il est impossible d'obtenir la justice contre la volonté du gouvernement.

COLLUSION ENTRE LES POUVOIRS EXÉCUTIFS, LÉGISLATIFS ET JUDICIAIRES DU QUÉBEC ET DU CANADA POUR ÉTABLISSEMENT DES POLITIQUES BÉLIQUESES ET DES ATTAQUES LATENTES CONTRE LES DROITS FONDAMENTAUX DES ENFANTS ET DE LEURS PARENTS

" Par conséquent, la légitimité de l'État démocratique moderne pourrait dépendre de son adhésion à des normes fondamentales qui transcendent le droit et l'action de l'exécutif. Cela vaut pour les trois branches de la gouvernance de l'État - le législatif, l'exécutif et le judiciaire...La primauté du droit signifie que tous les acteurs de la société- publics et privés, individuels et institutionnels - sont soumis au droit et régis par lui. La primauté du droit exclut l'exercice du pouvoir arbitraire sous quelque forme que ce soit. Elle requiert que les lois soient connues des citoyens ou déterminables par ceux-ci, et garantit l'application uniforme de ces lois à chaque citoyen, sans favoritisme, assurant ainsi la légitimité de l'exercice par l'État de son pouvoir… Des juges qui se laissent récupérer par des régimes corrompus ne sont plus dignes d'exercer leurs fonctions. Telle est la leçon des procès de Nuremberg. Et c'est aussi une leçon qui devrait enhardir les juges qui constatent des manifestations d'injustice plus banales... Les juges doivent résister à ce processus de banalisation - cette façon de faire " du droit " à partir de ce qui ne saurait être juste et qui, partant, ne saurait en un sens plus profond être légal. Agir autrement, c'est laisser l'injustice se dissimuler derrière une fausse légalité. " Allocution prononcée à Wellington, Nouvelle-Zélande, dans le cadre de la " Lord Cooke Lecture " de 2005, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., le juge en chef du Canada.

Jan Stohl à porté plainte à la cour pénale internationale. Joignez votre dossier à la plainte de Jan Stohl.

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q. ch. M-19)

3. Le ministre de la Justice :

b) veille à ce que les affaires publiques soient administrées conformément à la loi ;

c) a la surveillance de toutes les matières qui concernent l'administration de la justice au Québec à l'exception de celles qui sont attribuées au ministre de la Sécurité publique; Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. ch. P-34.1) 156. Le ministre de la Justice est chargé de l'application des articles 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155. ;