Vendredi le 19 octobre 2007
Recommandé
Monsieur Jacques Dupuis reçu réception 22 oct
07 J C Dion 7 :27 am
Ministre de la justice du Québec.
Édifice
Louis-Philippe-Pigeon
1200,
route de l'Église, 9e étage
Québec
(Québec)
G1V4M1
Recommandé
Monsieur Jacques Dupuis reçu réception 23 oct
07 G Fiset 9 :03 am
Ministre de la sécurité publique du Québec.
Tour des Laurentides
2525, boul Laurier, 5e
étage
Québec, Québec
G1V-2L2
Monsieur
le ministre,
La présente a pour objectif de valider
le fait que vous êtes personnellement et formellement informé de la
présente situation, et ce de deux sources différentes. Le 10 octobre 07,
conformément à la politique ministérielle, la direction des affaires internes
de la SQ m’a confirmé vous avoir avisé des accusations criminelles d’entrave à
la justice déposées le 31 août 07 plainte 348-070831-003 à l’encontre de
certains policiers et du directeur du service de police de la ville de
Terrebonne. Le directeur de la sécurité publique de Terrebonne m’a également
confirmé le 27 août 07 qu’il devait vous informer puisqu’un de ses officiers serait
impliqué dans la confection d’un « faux rapport d’enquête ». Les
documents attachés étayent ces propos. Ce faisant, je voudrais également être
en mesure de suivre le déroulement du dossier puisqu’à ce jour, je n’ai encore
reçu aucune confirmation de votre part, ni du personnel de votre ministère, malgré
le fait que la situation perdure depuis le mois d’août.
Cette affaire a débuté par un acte de
grave négligence de la part de la police de Terrebonne. Ces agents
ont demandé à la couronne d’autoriser des accusations criminelles sur la base
de faits nébuleux et qui n’ont surtout jamais été enquêtés par leur service
dans le dossier 700-01-4823-921 ou TRB-920914-006. Avant de procéder à
l'arrestation du « suspect », les policiers ont réclamé et
obtenu l’émission d’un mandat de manière à se protéger. Or, l’agent Caron,
auteur du document manuscrit présenté au soutien des accusations, n’était même
pas présent au moment où la plainte a été autorisée. À prime abord, la faute semble relever de
la déontologique car les policiers ont fait preuve de négligence, de laxisme,
voire de malice, en utilisant le paravent de la couronne pour couvrir leurs
méfaits.
Et c'est précisément cette négligence
initiale, l’absence d’enquête policière, qu'on a voulu dissimuler, afin d’éviter
les conséquences d’avoir agi aveuglément, sur réception d’une simple déclaration,
rédigée par une plaignante et ne corroborant en rien les événements dénoncés, en
réalité un véritable tissus de mensonge. Dans cette affaire, il importe de
savoir que la plaignante n'a jamais été poursuivie pour ses délits de méfaits
publics car une telle mise en accusation aurait démontré, hors de tout doute
raisonnable, que la police n'avait jamais effectué son travail de manière
rigoureuse... Un fait demeure, cette
manière d’agir a conduit des officiers de police à enfreindre, dans l’exercice
de leurs fonctions, les dispositions du code criminel, nommément celles d’entrave
à la justice et de fabrication d'un « faux rapport d'enquête ».
L’accusation d’entrave tire son
origine du fait qu’un document « la déclaration statutaire de la
plaignante », document qui émane de la police de Terrebonne, n’aurait jamais
été divulgué, et ce de manière intentionnelle, nonobstant l’obligation très
stricte qui incombe en ce sens aux représentants du ministère public dans le
dossier 700-01-4628-932 ou TRB-930823-013. Je vous ferais remarquer que les
agissements de la police dans cette affaire semblent avoir été perpétrés
dans le but de tromper la justice. Un fait demeure, il ne s’agit aucunement
d'une malencontreuse erreur ou d'une quelconque négligence. Ce comportement ne
relève pas non plus de la déontologie puisqu’il s’agit d’un geste intentionnel
et délibéré, soit clairement et simplement une infraction au code criminel.
Il ne faudrait pas non plus oublier
le « faux rapport d’enquête de police » dans le dossier
700-01-4823-921 ou TRB-920914-006 qui n'est certes pas le résultat d'une quelconque
enquête et qui a été communiqué
ultérieurement en preuve dans un dossier de bris de condition 700-01-4111-939
ou TRB-93-0725-027 lié au le dossier initial. À la lumière des faits
vérifiables, la question se pose à savoir si ce document recèle la moindre
parcelle de vérité. D’après la conversation que j’ai tenue le 22 août 07 avec
l'agent Alain Caron, je serais également fort étonné que, même si son nom
figure en bas de ce rapport, qu’il en soit le véritable auteur. Pourtant, chose
certaine, le document émane bel et bien du service de police de Terrebonne.
En conséquence je vous demande si
vous avez été informé et ce que
vous comptez faire ?
Gilles Dumas
11890 ave Edger
Montréal Nord, Québec
H1G-5A4
Documents joints
01 précis des faits justice
jacques dupuis 7 juillet 07 au 16 oct
07
02 lettre a direcreur
police Terrebonne Guy Dubois maire et conseillés ministre justice Qc ministre sécurité publique du Qc 7 juillet 07
03 Alain Caron Email 22 aout 07
04 plainte sq
contre police de Terrebonne scan original le 31 aout 07 dossier
40348-070831-003 sgt tremblay
et policier gagnon
05 lettre
SQ confirme réception plainte 5 sept 07
06 mise en dem
terr réponse sceau SQ 10 oct
07
07 lettre SQ confirme transfert plainte
a terrebonne 2 oct 07
inclus seulement dans envoie par E-mail :
00 lettre au min justice Jacques Dupuis 19 oct 07