par fax à Ville de Terrebonne direction generale et autres intervenants énuméré en bas de la lettre
Sans préjudice
RECOMMANDÉ
Montréal le 07 juillet 2007
M. Guy
Dubois
Directeur
service de Police de Terrebonne
491
Boul. des Seigneurs
Terrebonne,
Québec.
J6W 1T5
Fax (450) 471-1764
Votre dossier : TRB-93-0823-013
Cour du Québec : 700-01-4628-932
Monsieur le directeur,
La présente s’adresse à vous, M Guy Dubois,
en vos qualités de directeur de la police de Terrebonne et d’auxiliaire de
justice. À l’occasion, les médias[1][1] nous rappellent la présence
d’irrégularités commises au sein des forces policières. Afin d’éviter que des
erreurs et des dérapages donnent lieu à davantage de drames, les citoyens
s’attendent à de la transparence, tout spécialement de la part de l’appareil
judiciaire et policier.
L’arrêt Stinchcombe[2][2] nous enseigne que l’obligation de
divulguer incombe au ministère public et à ses auxiliaires. Cette obligation de
divulguer concerne l’ensemble des documents pertinents à une cause en vue
d’assurer un procès équitable, d’établir une défense efficace et prévenir d’autres
erreurs judiciaires. Cette obligation de communiquer est fondée sur les droits
enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Rappelons que d’après les témoignages
entendus devant le tribunal dans le dossier initial, et les suivants, il
n’y a jamais eu d’enquête de police digne de ce nom, ni avant ni après la mise
en accusation. De plus, la plaignante a admis avoir menti dans sa déclaration
écrite initiale. Par la suite, au cours des différentes instances, elle
confirme avoir agi par esprit de vengeance. Ainsi, l’ordonnance judiciaire
imposant un interdit de contact entre les parties a été obtenue sous de faux
prétextes, avec l’intention de tromper le tribunal. Pour sa part, le juge
Jean-Louis Beaudoin JCA considère qu’il s’agit-là ni plus ni moins qu’une
nouvelle mode, une sorte de recette infaillible pour « bonifier » les
chances de garde exclusive.
C’est également lors des accusations de bris
de conditions qu’est apparu pour la première fois un rapport de police
concernant la plainte initiale, documenté comme étant faux et produit par Alain
Caron de la Sureté Municipale de Terrebonne. Contre toute attente, même après
avoir bénéficié d’un acquittement dans le dossier des accusations ayant servies
de prétexte pour imposer ces conditions, le tribunal a procédé dans le dossier
d’accusation de bris de conditions, dans lequel le rapport de Caron a
d’ailleurs été versé. Le verdict de culpabilité qui en a résulté a été obtenu
sur la base d’un faux.
Depuis le tout début de l’affaire, Me François
Brière, le substitut du procureur en chef-adjoint du palais de justice de
St-Jérôme, est impliqué dans cette histoire. C’est du moins ce qu’affirmait Me
Josée Grandchamp lors de la mise en accusation.
Après l’autorisation de la plainte
d’introduction par effraction, l’arrestation fut suivie de 12 jours
d’incarcération préventive. En réalité, l’incarcération avait pour seul
objectif de contraindre le prévenu à renoncer au jury. Cette formalité réglée,
la couronne n’avait plus d’objection à libérer le prévenu.
Qu’en
est-il maintenant des faits nouveaux ? Lors du procès d’introduction par
effraction, François Brière s’est abaissé jusqu’à manipuler un enfant de 12 ans
et la faire intervenir, à son insu, dans une mise-en-scène élaborée en coulisse
dans l’objectif d’incriminer son père, cherchant en vain à étayer sa thèse
d’introduction par effraction.
À un certain stade, la couronne et la police,
de concert avec un juge de la cour du Québec, ont conspiré dans le but de
dissimuler un élément essentiel de preuve, à divulgation obligatoire, soit la
déclaration statutaire de la plaignante. Ce document a d’abord été occulté lors
du procès car, selon les prétentions de la couronne, il n’existait tout
simplement pas. Comme de raison, cette déclaration représente le pivot central
de l’accusation et, selon la loi et la jurisprudence, notamment l’arrêt Stinchcombe[3][3] de la cour suprême, elle aurait dû être remise entre les mains de
l’accusé avant même l’instruction du procès. Encore une fois, et il faut en
conclure qu’il s’agit bien là du mode habituel de fonctionnement[4][4], la manœuvre vise à empêcher l’accusé
d’avoir accès à une défense pleine et entière au terme d’un procès juste et
équitable.
Encore aujourd’hui, 15 ans plus tard, et en
dépit d’innombrables démarches effectuées auprès de la Commission
d’Accès à l’Information[5][5], du service de police de la Ville de
Terrebonne, de la ville elle-même, des demandes répétées en ce sens, que ce
soit auprès du directeur de l’époque M. Alain Dupré, de son successeur, M. Guy
Dubois, du protecteur du citoyen, du substitut chef adjoint de la couronne
Jean-Pierre Boyer, du ministère de la justice du Québec, et malgré
l’implication du contentieux de la partie civile de la police de Terrebonne,
les intervenants à la solde du ministère public semblent unanimes à vouloir
priver un citoyen de l’accès à un document public à divulgation obligatoire,
essentiel pour bénéficier d’une défense pleine et entière en justice. Une
défense pleine et entière exige de pouvoir être exercé à tous les niveaux
d’appels, et jusque devant le ministre de la justice en vertu des pouvoirs qui
lui sont conférés par l’article 692 du code criminel pour faits nouveaux, et
même jusque devant l’ONU.
Au terme de tant d’années et de démarches, il
en résulte que je n’ai toujours pas obtenu une copie de ‘La déclaration
statutaire de la plaignante’, conservée par le service de police de Terrebonne.
Pourquoi tant de mystère dans un processus qui se doit d’être transparent
?
Ainsi, je vous réitère ma demande de bien
vouloir me communiquer ‘La déclaration statutaire de la plaignante’ d’ici une
dizaine (10) jours ouvrables conformément aux dispositions de l’arrêt Stinchcombe[6][6], O’Connors[7][7] et finalement Taillefer Duguay[8][8]. À défaut, je me réserve le droit de
prendre toutes les mesures appropriées prévues par le législateur en pareille
circonstance.
Merci à l’avance de
votre compréhension et de votre collaboration.
____________
Gilles Dumas
11890
ave Edger
Montréal
(nord) Québec
H1G
5A4
Membre www.Fathers-4-Justice.com,
impliqué dans l’ « Affaire Dumas »
PS. Par soucis de transparence, cette lettre ainsi que toute réponse éventuelle sera communiquée aux médias.
CC. Michel Grégoire, directeur adjoint, opération policière
michel.gregoire@ville.terrebonne.qc.ca
Claude Bouchard, directeur adjoint
claude.bouchard@ville.terrebonne.qc.ca
Madame Christiane Malouin, secrétaire de la direction
christiane.malouin@ville.terrebonne.qc.ca
Par fax Ville de Terrebonne direction générale
775,
rue Saint-Jean-Baptiste
Terrebonne (Québec)
J6W 1B5
Tél.:(450)
961-2001
Téléc.: (450)
471-0863
Monsieur le maire,
et responsables.
Je crois que c’est de votre devoir et votre
responsabilité de voir a ce que les fonctionnaires sous votre responsabilité
agissent d’une manière juste et équitable avec tous les citoyens. Je vous
informe et je continu de demander une solution a la dissimulation de ce
document important pour une défense pleine et entière : ‘la déclaration statutaire de la
plaignante’ dissimulé par la police de
Terrebonne.
Je fais référence au dossier de la police de
Terrebonne TRB-93-0823-013 ou de la cour 700-01-4628-932.
Une ré ouverture de ce dossier est
nécessaire suite a des faits nouveaux découvert récemment afin que justice
puisse se faire. Le fait de me priver de ce document est tout comme si on me
privait de mon droit a la justice.
Merci
à l’avance de votre compréhension et de votre collaboration.
gilles dumas
Monsieur Jean-Marc
Robitaille, maire
Éric Tétrault, Directeur général de la ville
Louis Tremblay, Conseiller en relations publiques
Me Judith Viens, Fax (450) 471-4482, avocate
Me Denis Bouffard, Fax (450) 471-4482, avocat greffier
Daniel L'Espérance,
conseiller municipal
Claude Lacasse, conseiller
municipal
Marie-Claude Lamarche, conseiller municipal
Réal Leclerc, conseiller municipal
Denis Poitras, conseiller municipal
Michel Morin, conseiller municipal
Paul Asselin, conseiller municipal
Marie-Josée Beaupré, conseiller municipal
Marc Campagna, conseiller municipal
Frédéric Asselin, conseiller municipal
Clermont Lévesque, conseiller municipal
Jean-Luc Labrecque, conseiller municipal
Sylvain Tousignant, conseiller municipal
Michel Lefebvre, conseiller municipal
Micheline Mathieu, conseiller municipal
Jean-Guy Sénécal, conseiller municipal
cc
Me Jacques Dupuis
Ministère de la justice du Québec
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est
11e étage, Bureau 11.39
Montréal (Québec) H2Y1B6
Téléphone : 514 873-3317
Télécopieur : 514 873-7174
Me Jacques Dupuis
Ministère de la Sécurité publique
10, rue Saint-Antoine Est, Bureau 11.39
Montréal (Québec) H2Y1E2
Téléphone : 514 873-2112
Télécopieur : 514 873-6597
Ministre fédéral de la justice Rob Nicholson
Geneviève Breton, directrice aux communications, Ministère fédéral de la Justice
[1][1] http://lfpress.ca/newsstand/News/Columnists/Goodden_Herman/2007/06/30/4302621.html
[2][2] http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/jc/vol4/no4/page2.html
[3][3] http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/jc/vol4/no4/page2.html
[4][4] http://www.canoe.com/infos/societe/archives/2007/02/20070228-064703.html
[5][5] http://www.cai.gouv.qc.ca/07_decisions_de_la_cai/01_pdf/2001/992304ma.pdf
[6][6] http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/jc/vol4/no4/page2.html
[7][7] http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1995/1995rcs4-411/1995rcs4-411.html
[8][8] http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2003/2003csc70/2003csc70.html